-
1 soulte successorale
-
2 soulte
f1) доплата (в частн. при договоре мены); денежная доплата к доле, полученной в натуре, при разделе имущества2) превышение стоимости недвижимости, передаваемой кредитору в счёт погашения долга, по отношению к сумме задолженности• -
3 partage
m1) разделvider le partage — определять решение при равном распределении голосов "за" и "против"
•- partage d'ascendantpartage de succession, partage successorale — раздел наследства [наследственного имущества]
- partage de bénéfices
- partage de compétence
- partage conjonctif
- partage définitif
- partage des dépenses
- partage égal des voix
- partage judiciaire
- partage en nature
- partage d'opinions
- partage provisionnel
- partage de société
- partage par souche
- partage avec soulte
- partage territorial
- partage testamentaire
- partage de voix
См. также в других словарях:
Frais de notaire — En droit français, le rôle du notaire[F 1] consiste à authentifier et constater l’accord des parties[G 1] dans un acte qu’il signe avec elles[H 1]. Délégataire de la puissance publique, il est détenteur, à cet effet, d’un monopole. Lorsqu’il agit … Wikipédia en Français
retour — [ r(ə)tur ] n. m. • retur XIIe; de retourner I ♦ Mouvement en arrière, déplacement vers le point de départ. 1 ♦ Le fait de repartir pour l endroit d où l on est venu. « les vaches, en attendant le retour à l étable, regardaient le soir » (F.… … Encyclopédie Universelle
INDIVISION — INDIVISI Il y a indivision dès que plusieurs personnes, ayant cause universelle ou à titre universel, reçoivent une même succession. Il y a également indivision, sur le plan familial, dans l’hypothèse où un mariage avec adoption d’un régime de… … Encyclopédie Universelle
